Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence / Section 4 : Dispositions financières
Article L5218-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
I. – Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28. Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
Commentaires • 2
article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Si la métropole d'Aix-Marseille-Provence est principalement régie par le régime de droit commun applicable aux métropoles, sont toutefois prévues des règles dérogatoires, qui figurent au sein d'un chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT, comprenant les articles L. 5218-1 à L. 5218-11. […] IV de l'article L. 5211-6-1. […] L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 de la loi déférée, qui méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 04MA01967, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du I-2° de l'article L.5211-5 et du deuxième alinéa de l'article L.5216-10 du code général des collectivités territoriales que l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L.5211-45 du même code est requis préalablement à la création, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, d'un établissement public de coopération intercommunale, […] cependant, dans le cas, comme en l'espèce, où une commune demande son intégration à une communauté d'agglomération existante par application de l'article L.5218-11 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] - communautés de communes à FEU ; - communautés d'agglomération ; - communautés urbaines à FPU, métropoles régies par les dispositions de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 5218-11 du CGCT ; - communautés urbaines à FPZ ; - communautés urbaines à FEU.
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