Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE IV : COMPÉTENCES / CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
Article L3642-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2200840
[…] 6. D'une part, aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes : / () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : / () b) () création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan local de mobilité ; () « . Aux termes de l'article L. 3642-1 de ce code : » Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon. ".
Lire la suite…- Métropole·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales·
- Agglomération·
- Responsabilité limitée·
- Domaine public·
- Commune·
- Voie de communication·
- Commissaire de justice