Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE II : Recettes / Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
Article L3662-6 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2015
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