Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL / Chapitre unique
Article L5741-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 79 (V)
I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés.
II. - Le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires.
Commentaires • 2
Gaëtan Gorce souhaite interroger Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation qu'il convient de donner du nouvel article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales. […] Mais le même article poursuit : « Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination des schémas de cohérence territoriale concernés. » Or, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – le pôle d'Équilibre territorial et rural du Pays Lauragais ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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2. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 16MA02753, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que l'article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural. […] le préfet du Tarn et le préfet de la Haute-Garonne ont décidé la transformation du syndicat mixte du Pays Lauragais en pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Lauragais ; que cet arrêté dispose en son article 8 : « Conformément au dernier alinéa de l'article L5741-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'ensemble des biens, […]
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Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est issu de la fusion de plusieurs intercommunalités appartenant à des schémas de cohérence territoriale (SCoT) différents, l'article L. 143-13 du code de l'urbanisme prévoit que l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d'un délai de six mois à compter de sa création, […] sauf si, dans ce même délai, son organe délibérant décide d'adhérer à un autre […] En effet, en application des dispositions de l'article L. 5741- 3 du code général des collectivités territoriales, seul un PETR dont le périmètre correspond à celui d'un SCoT peut se voir confier, par ses EPCI membres, […]
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