Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL / Chapitre unique
Article L5741-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 79 (V)
Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3.
Commentaires • 6
Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. […] S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), […]
Lire la suite…Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. […] S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), […]
Lire la suite…
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), soumis aux dispositions spécifiques prévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les points II et III non-codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. […] Le II de l'article L. 5241-1 du CGCT énonce que « Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, […]
Lire la suite…