Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 46
Celle-ci s'ouvre sur le principe général de « différenciation territoriale », qu'elle inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) (nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT) ; aperçu des dispositions du texte qui visant à permettre une politique locale « sur mesure » :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 44-05-08 […] En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'environnement: «I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. […]. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, […] 2°, 5° et 8° du I de […] L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] Il résulte de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ouest Vosgien en date du 11 avril 2018, et de l'exposé de ses motifs, que ce conseil a approuvé la délégation à G de la compétence visée à l'article L. 211-7 du code de l'environnement correspondant à l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique afin de lui confier la conception, la réalisation et le suivi de l'intégralité du projet D, […] ce que confirment les termes de la convention conclue le 17 novembre 2018, conformément à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 octobre 2020, 19NT03074, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Ainsi ces dispositions organisent, non pas une délégation de compétences, au sens de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit qu'« une collectivité territoriale peut déléguer à une autre collectivité relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire (…) » mais, à la suite de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale préexistants, un transfert des compétences qui étaient auparavant exercées par chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit du nouvel établissement public de coopération intercommunale du Pays de Honfleur-Beuzeville.
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