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Article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L1111-7
Article L1111-8-1

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  4. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Article L1111-8 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2014
>
Version29/12/2019
>
Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1

Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.

Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.

Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 1
Sortie de vigueur le 29 décembre 2019
25 textes citent l'article

Commentaires • 46

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www.actu-juridique.fr · 28 avril 2022
www.charrel-avocats.com · 5 février 2022

Celle-ci s'ouvre sur le principe général de « différenciation territoriale », qu'elle inscrit dans le Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) (nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT) ; aperçu des dispositions du texte qui visant à permettre une politique locale « sur mesure » :

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Décisions • 13

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1. Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101004
Rejet

[…] 44-05-08 […] En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'environnement: «I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. […]. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, […] 2°, 5° et 8° du I de […] L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. […]

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  • Environnement·
  • Enquete publique·
  • Eaux·
  • Inondation·
  • Commission d'enquête·
  • Communauté de communes·
  • Espèces protégées·
  • Public·
  • Expropriation·
  • Ouvrage
2. Tribunal administratif de Nancy, 30 avril 2024, n° 2101979
Rejet

[…] 44-05-08 […] En quatrième lieu, aux termes de l' a r t i c l e R . 2 1 4 - 9 9 d u c o d e d e […] En septième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'environnement: «I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. […]. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, […] 2°, 5° et 8° du I de […] L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. […]

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    3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 octobre 2020, 19NT03074, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] 3. Ainsi ces dispositions organisent, non pas une délégation de compétences, au sens de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit qu'« une collectivité territoriale peut déléguer à une autre collectivité relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire (…) » mais, à la suite de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale préexistants, un transfert des compétences qui étaient auparavant exercées par chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit du nouvel établissement public de coopération intercommunale du Pays de Honfleur-Beuzeville.

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    • Communauté de communes·
    • Coopération intercommunale·
    • Etablissement public·
    • Pays·
    • Collectivités territoriales·
    • Fiscalité·
    • Certificat d'urbanisme·
    • Justice administrative·
    • Transfert de compétence·
    • Tribunaux administratifs
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    Documents parlementaires • 197

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    1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
    Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…
    2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
    La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé la commune nouvelle afin de poursuivre l'objectif de réduction du nombre des communes opéré par la loi « dite Marcellin » du 16 juillet 1971 ayant créé les fusions de communes 27(*) . L'accélération de la création de communes nouvelles est manifeste depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. … Lire la suite…
    3. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
    Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
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