Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 10 : Dispositions diverses
Article L5211-62 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V)
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Décisions • 2
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme ».
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2. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 12 octobre 2021, 19MA00513, Inédit au recueil Lebon
[…] — en méconnaissance de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, le conseil métropolitain n'a pas tenu de débat sur la politique locale de l'urbanisme avant d'adopter la délibération en litige ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Délibération
L. 153-8 CU) entre l'EPCI et la commune, définie par délibération de la CDC après une conférence des Maires. […] L. 153-12 CU). […] L. 153-21 CU). […] L. 5211-62 CGCT). Il peut-être judicieux pour arrêter les grands points de cette collaboration Communes / EPCI d'adopter une charte de gouvernance de la compétence PLU.
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