Article R1213-26 du Code général des collectivités territoriales

Article R1213-25Article R1213-27

Entrée en vigueur le 3 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers.

Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3

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