Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
Article R2334-3-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-518 du 10 avril 2017 - art. 1
Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels, les variations de stock et, pour les communes des départements d'outre-mer à compter de 2016, pour l'application de l'article L. 2334-7-3, les montants perçus au titre de l'octroi de mer.
Commentaires • 10
[…] Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au 2° du A du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée sont celles définies à l'article […] R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales. […] ; du I de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] la commune de Saint-Bon-Tarentaise ne conteste pas l'ensemble des dispositions du décret du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, mais seulement celles du 1° de l'article 1 er de ce décret fixant les modalités d'application de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, […] à l'exception de celles du Département de Mayotte, au titre de l'année 2014 ; que cette requête doit donc être regardée comme tendant uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir du 1° de l'article 1 er du décret attaqué qui insère l'article R. 2334-3-2 dans le code général des collectivités territoriales ;
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[…] – en précisant, à l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, la notion de recettes réelles de fonctionnement, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence et empiété sur le domaine de la loi ;
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3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 20TL23927
[…] — en précisant, à l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, la notion de recettes réelles de fonctionnement, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence et empiété sur le domaine de la loi ;
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