Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Article R5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 5
Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la part du potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 est déterminée :
1° Pour la fraction mentionnée au 5° du même article, au prorata des valeurs locatives des résidences principales établies en 2021 ;
2° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
3° Pour la part des sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement mentionné au 6° du même article compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises, au prorata des pertes de bases d'imposition intercommunales de cette taxe résultant, en 2021, de l'application des dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de NANCY, 1ère chambre, 29 octobre 2020, 19NC00105, Inédit au recueil Lebon
[…] Toutefois, dès lors que la décision préfectorale contestée se borne à faire application des articles L. 5211-28 et suivants du code général des collectivités territoriales, auxquels elle fait au demeurant expressément référence, […] Néanmoins, ce moyen, qui relève de la compétence du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, n'a pas été présenté par le mémoire distinct et motivé prévu à l'article R. 771-3 du code de justice administrative. […] 12. En l'espèce, […] au cours de sa séance du 23 février 2016, fixé à 1,94 % le taux de minoration prévu à l'article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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