Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
Article D2564-7 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 15 juin 2014
Est créé par : Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 - art. 1
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires du premier degré, dans les conditions prévues aux articles D. 2564-8 et suivants.