Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE / TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique
Article L1863-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version03/07/2014
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