Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE / TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique

Article L1863-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2014

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014

Est créé par : LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 juillet 2014
Est créé par :	LOI n°2014-744 du 1er juillet 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).