Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 61
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 19 septembre 2023, n° 2006586
[…] — elle été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune.
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autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] #8217;article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dés lors, le moyen tiré de ce que la délibération approuvant le budget primitif pour 2003 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
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