Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux / Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
Article R1611-34 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014 - art. 1
I. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33.
II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.
Commentaires • 4
3.1) Cet article implique notamment de respecter les articles R. 1611-33 et R. 1611-34 dans le code général des collectivités territoriales qui fixe une liste limitative d'indices sur lesquels les emprunts peuvent être indexés. […]
Lire la suite…[…] Applicable aux emprunts et contrats conclus après le 1er octobre 2014, le décret crée les articles R. 1611-33 et R. 1611-34 dans le code général des collectivités territoriales. […]
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Pour limiter les risques, le législateur a introduit en juillet 2013 un article L.1611-3-1 CGCT restreignant les caractéristiques des produits auxquels les collectivités peuvent souscrire. Notamment, en cas de taux variables, la formule d'indexation doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité, ces notions étant définies dans un décret en Conseil d'État. […] Il s'agit du décret 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours, codifié aux articles R1611-33 et R1611-34 CGCT.
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