Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article D1111-6 du Code général des collectivités territoriales
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Version26/09/2014
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Version01/06/2023
Entrée en vigueur le 26 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014 - art. 1
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
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