Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 3 : Développement économique / Sous-section 3 : Agriculture et forêt
Article L4424-33-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 75
Commentaires • 3
[…] 33. […] Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
Lire la suite…[…] I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
[…] 141. Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Revenu·
- Charge publique·
- Contribuable·
- Député·
- Constitution·
- Contribution·
- Loi de finances·
- Plus-value
141. Considérant que l'article 95 crée un nouvel article L. 4424 33-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif au transfert des compétences de production et de multiplication de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse ;
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