Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Article L3661-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 5
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2202191
[…] — la délibération en litige a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3661-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit un processus d'information des élus ; […]
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