Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article R2411-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1356 du 12 novembre 2014 - art. 1
Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.
A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.
Commentaires • 2
Lorsqu'elle n'est pas constituée, « la gestion des biens et des droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire » d'après le nouvel article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale font l'objet des articles R. 2411-11 à R. 2411-13 dans le CGCT, créés par le décret no 2014-1356 du 12 novembre 2014.
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L'article D. 2411-1 du décret du 15 mai 2008 précise que "le montant minimal annuel moyen des revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 2411-5 est fixé à 368 euros de revenu cadastral". […] dans les six mois à compter du renouvellement des conseillers municipaux (article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, […] Le maire peut alors être habilité par le conseil municipal à représenter la section de commune en justice (article L. 2411-8 du CGCT). […] Les conditions de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale sont définies par les articles R. 2411-11 à R. 2411-13 du CGCT, […]
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