Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 6 : Dispositions financières et comptables / Sous-section 3 : Dépenses
Article L5217-12-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.
Commentaires • 5
« I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale […]
Lire la suite…autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] #8217;article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dés lors, le moyen tiré de ce que la délibération approuvant le budget primitif pour 2003 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 juin 2023, n° 2115078
[…] Aux termes de l'article L. 5217-10-14 du code général des collectivités territoriales : " Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : / 1° De données synthétiques sur la situation financière de la métropole ; / 2° De la liste des concours attribués par la métropole sous forme de prestations en nature ou de subventions. […] / 9° Etat du personnel ; / 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; / 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; / 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. / II. – Etats annexés au seul compte administratif : / 1° Etat de variation des immobilisations ; […]
Lire la suite…- Métropole·
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En M57, le dispositif de dépenses imprévues s'inscrit désormais dans un cadre pluriannuel, défini à l'article L. 5217-12-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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