Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Article D3661-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2202191
[…] — la délibération n°2021-0839 du 13 décembre 2021 de la métropole de Lyon portant en objet « rapport transitions et résilience » ne constitue pas un rapport sur le développement durable ; son contenu est insuffisant au regard des dispositions de l'article D. 3661-1 du code général des collectivités territoriales ; le formalisme souhaité et retranscrit dans le décret n°2011-687 du 17 juin 2011 pour l'élaboration de ce rapport n'a pas été respecté ;
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