Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON / TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / CHAPITRE V : Comptabilité

Article D3665-10 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole de Lyon sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1626 du 24 décembre 2014 - art. 1

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