Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / Chapitre VII : Métropole / Section 6 : Dispositions financières et comptables / Sous-section 1 : Budgets et comptes
Article D5217-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2014-1746 du 29 décembre 2014 - art. 1
Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants :
I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :
1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° Présentation de l'état des provisions ;
3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° Etat du personnel ;
10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ;
12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
II. – Etats annexés au seul compte administratif :
1° Etat de variation des immobilisations ;
2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 juin 2023, n° 2115078
[…] — elles méconnaissent les dispositions des articles L. 2123-12 et D. 5217-18 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs dès lors qu'à la suite de l'adoption de l'amendement n° 103, le tome III du compte administratif ne comporte plus l'ensemble des annexes obligatoires ;
Lire la suite…- Métropole·
- Budget·
- Compte·
- Amendement·
- Collectivités territoriales·
- Ville·
- Élus·
- Délibération·
- Recette·
- Justice administrative