Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-401 du 9 avril 2015 - art. 2
Commentaires • 4
Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant (JO 24 janv.). La future dépénalisation du stationnement a conduit à la création d'une nouvelle commission afin de statuer sur le contentieux du stationnement payant. A compter du 1er janvier 2016, l'amende pénale appliquée aujourd'hui en cas de défaut de paiement ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l'autorité municipale est remplacée par une redevance de stationnement, appelée « forfait de post-stationnement » (L. n° …
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2024305 L du 11 avril 2024, Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
- Conseil constitutionnel·
- Collectivités territoriales·
- Propriété des personnes·
- Premier ministre·
- Personne publique·
- Commission·
- Contentieux·
- Pouvoir réglementaire·
- Juridiction·
- Loi organique
Commentaire 1 Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 Mme Samiha B. (Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative …
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