Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-2 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015 - art. 1
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Leur contestation s'articule autour d'un unique moyen, tiré de ce qu'en laissant au greffe le soin de rejeter leur recours juridictionnel, l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif. […] Mme F... a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales que vous avez refusé de transmettre au Conseil constitutionnel au motif que cette disposition, relative à la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ».
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[…] 3.Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : « La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 août 2023, n° 2319645
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […]
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Leur contestation s'articule autour d'un unique moyen, tiré de ce qu'en laissant au greffe le soin de rejeter leur recours juridictionnel, l'article R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif. […] Mme F... a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales que vous avez refusé de transmettre au Conseil constitutionnel au motif que cette disposition, relative à la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant, […]
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