Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie / Section 1 : Règles et procédures
Article R2225-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2
Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours sont dénommés “ points d'eau incendie ”.
Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau.
La mise à disposition d'un point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son propriétaire.
Tout point d'eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité et la capacité de la ressource qui l'alimente.
Commentaires • 11
Sur le fondement de l'article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l'incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l'article L. 2225-1 du même code, « d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, […] aux termes de l'article L. 2225-2, pour « la création, l'aménagement et la gestion des points […]
Le pouvoir règlementaire est venu préciser ces dispositions, notamment à l'article R. 2225-1 du même code, qui définit les « points d'eau incendie » comme les « ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. […]
Lire la suite…La notion de point d'eau d'incendie étant définie à l'article R2225-1 du CGCT [6], […] à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau destinés à la défense extérieure contre l'incendie. […] Le SDIS établit en outre sa capacité opérationnelle sur le territoire de chaque commune après avoir effectué la reconnaissance opérationnelle (RO) dont la mission spécifique (propre à sa compétence) est codifiée à l'article R2225-10 du CGCT [12]. […] être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L'2225-2 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. […] Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […]
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[…] En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. […] Aux termes de l'article R. 2225-1 du même code : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2204417
[…] Il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines a été consulté et a conclu le 18 octobre 2019 à la non-conformité du système de désenfumage du parc de stationnement, au regard de l'article 89 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, qui n'est toutefois pas opposable aux autorisations d'urbanisme, […] en s'engageant à réaliser de tels travaux, le maire de Montesson n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, outrepassé sa compétence telle que définie par les articles R. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
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