Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie / Section 1 : Règles et procédures
Article R2225-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2
Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent :
1° Identifie les risques à prendre en compte ;
2° Fixe, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.
Sont intégrés les besoins en eau :
1° Nécessaires à la défense des espaces naturels lorsqu'une commune relève de l'article L. 132-1 du code forestier (nouveau) ou lorsqu'une commune est localisée dans les régions ou départements visés à l'article L. 133-1 du même code ;
2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code lorsqu'une commune y est soumise ;
3° Définis par les réglementations relatives à la lutte contre l'incendie spécifiques à certains sites ou établissements, notamment les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, sont couverts par des équipements publics.
Ces mesures doivent garantir la cohérence d'ensemble du dispositif de lutte contre l'incendie. Elles font l'objet d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.
Commentaires • 4
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.
L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] en application de l'article R. 2225-4 du CGCT et conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire ou l'exécutif intercommunal lorsqu'il est compétent, […]
Lire la suite…Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. […] Le maire n'a pas les moyens d'agir sur ces caractéristiques techniques, pourtant sa responsabilité pénale peut être engagée au titre de cette compétence incendie. […]
L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de ce même code, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, […] Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, […] Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, […] Aux termes de l'article R. 2225-4 du même code : " Conformément aux dispositions du règlement départemental, […]
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ». Aux termes de l'article L. 2225-1 du même code : « La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, […] Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 29 septembre 2022, n° 2000552
[…] 3) de mettre à la charge de la commune de Thénouville la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2225-2, R. 2225-4 et R. 2225-7 du code général des collectivités territoriales ; — le maire ne peut légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources financières pour ne pas respecter ses obligations. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, la commune de Thenouville, représentée par M e Malbesin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n°2015-235 du 27 février 2015, dont les dispositions figurent au Code général des collectivités territoriales (CGCT), ont profondément réformé les normes applicables en matière de DECI. […] ce service public relève de plein droit de celles-ci, conformément à l'article L. 5217-2 du CGCT.
L'article L. 2225-3 du CGCT dispose que : « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, […] en application de l'article R. 2225-4 du CGCT et conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire ou l'exécutif intercommunal lorsqu'il est compétent, […]
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