Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle / Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Article L2113-12-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 2
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.
La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.
Commentaires • 10
[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Article 8 Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9
Lire la suite…L'article 1er de la loi modifie les règles de composition du conseil municipal issues de l'article L. 2113-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'éviter une diminution brutale de l'effectif du conseil lors du premier renouvellement du conseil municipal dont l'effectif est progressivement aligné sur le droit commun pendant la période transitoire : l'effectif reste […] L'article 8 modifie l'article L. 2113-12-2 du CGCT pour permettre au maire de la commune nouvelle d'être également maire d'une des communes déléguées, fonctions jusqu'alors incompatibles après le premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. Les indemnités ne sont toutefois pas cumulables. […]
Lire la suite…
[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Article 8 Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9
Lire la suite…