Article L2113-12-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/2015
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Version03/08/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2019

Modifié par : LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - art. 2

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence du maire et des maires délégués, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.

La conférence du maire et des maires délégués se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé.

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Entrée en vigueur le 3 août 2019

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1Décryptage de la loi Gatel sur les communes nouvelles [ARTICLE + VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 9 octobre 2019

[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Article 8 Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9

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2Décryptage de la loi Gatel sur les communes nouvelles [ARTICLE + VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 24 septembre 2019

[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Article 8 Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9

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3Modernisation et adaptation de l’organisation des communes nouvelles pour une meilleure prise en compte de la diversité des territoires
www.seban-associes.avocat.fr · 19 septembre 2019

L'article 1er de la loi modifie les règles de composition du conseil municipal issues de l'article L. 2113-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'éviter une diminution brutale de l'effectif du conseil lors du premier renouvellement du conseil municipal dont l'effectif est progressivement aligné sur le droit commun pendant la période transitoire : l'effectif reste […] L'article 8 modifie l'article L. 2113-12-2 du CGCT pour permettre au maire de la commune nouvelle d'être également maire d'une des communes déléguées, fonctions jusqu'alors incompatibles après le premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. Les indemnités ne sont toutefois pas cumulables. […]

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Documents parlementaires6

Le présent amendement vise à compléter l'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d'y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L'amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette … Lire la suite…
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant les maires des communes nouvelles et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d'y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion. L'amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. Lire la suite…
Introduit par nos collègues députés en première lecture, par l'adoption de deux amendements identiques de la rapporteure et de Remy Rebeyrotte (La République en marche), l'article 2 bis vise à permettre aux maires délégués d'une commune nouvelle de convoquer la conférence municipale qu'ils constituent, le cas échéant, avec le maire, et qui serait par ailleurs renommée « conférence des maires et des maires délégués ». L'article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales, tel que créé par l'article 4 de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime … Lire la suite…
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