Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version18/12/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 19 (V)
L'article L. 1111-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425260&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […] resize=940%2C626&ssl=1" alt="" width="940" height="626">
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