Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3.Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, […]
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[…] Aux termes des 2ème et 3ème alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Enfin, selon les termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, […]
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3. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 422499
[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune (…). / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […] Aux termes de l'article L. 2333-87-8 de ce code : « La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, […]
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L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post- stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est venue rapidement adapter certains aspect du régime contentieux applicable. Ces […] lien mécanique avec la rédaction moins ouverte de l'article L2333-87, et qui ferait prévaloir en réalité la lettre de cet autre article, l'empêcherait.
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