Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
Article L2333-87-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
Commentaires • 3
Séance du 25 novembre 2020 Décision du 18 décembre 2020 5ème et 6ème chambres réunies Mentionnée aux tables Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, Rapporteure publique L'article L. 113-1 du code de justice administrative, relatif aux avis contentieux, a été décliné pour le contentieux de la commission du stationnement payant par l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A… B… tendant à l'annulation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 7 février 2018 par la commune de Perpignan, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
Lire la suite…- Paiement au début du stationnement pour une période donnée·
- Réglementation du stationnement·
- Circulation et stationnement·
- Stationnement payant·
- Police générale·
- Redevance·
- Véhicule·
- Voirie·
- Collectivités territoriales·
- Barème
[…] - les mots « commission du contentieux du stationnement payant » figurant dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, dans les intitulés des paragraphes 1 et 2 de cette sous-section, à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 2333-87, aux articles L. 2333-87-1 et L. 2333-87-2, […] à l'article L. 2333-87-8-1, à la première phrase de l'article L. 2333-87-9 et à l'article L. 2333-87-10 du même code, ainsi qu'au sixième alinéa de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 19 juillet 2023, 473260, Publié au recueil Lebon
[…] C A tendant à l'annulation de deux titres exécutoires émis contre lui par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à deux avertissements en date du 2 avril 2020, en vue du recouvrement de deux forfaits de post-stationnement émis à son encontre le 3 août 2019 par la commune de Vincennes et de la majoration dont ils sont assortis, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
Lire la suite…- Forfait de post-stationnement (art·
- Réglementation du stationnement·
- Circulation et stationnement·
- Stationnement payant·
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L'article L. 2333-87-9 du CGCT autorise, en effet, la commission à vous interroger dans les mêmes conditions que celles posées, en ce qui concerne les juridictions administratives de droit commun, par l'article L. 113-1 du CJA. […]
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