Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
a) Le barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone de stationnement payant ;
b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable.
L'information est complétée par la mention suivante : “ La redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s'il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l'heure à laquelle l'avis de paiement du FPS est établi par l'agent assermenté. ”
Commentaires • 2
Ses principales dispositions figurent dans les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Deux décrets, n° 2015-557 du 20 mai 2015 et n° 2017-1525 du 2 novembre 2017, en précisent les modalités d'application.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 421427, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret litigieux du 20 mai 2015 introduit dans le chapitre III du titre III du livre III de la 2 e partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les articles R. 2333-120-1 à R. 2333-120-17-4 qui composent une section 12, intitulée « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie », qui comprend sept sous-sections, intitulées respectivement « Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement », […]
Lire la suite…- Redevance·
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Ses principales dispositions figurent dans les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Deux décrets, n° 2015-557 du 20 mai 2015 et n° 2017-1525 du 2 novembre 2017, en précisent les modalités d'application.
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