Article R2333-120-23 du Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-22Article R2333-120-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).