Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant / Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours / Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Article R2333-120-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 - art. 1
Commentaires • 4
Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R.2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, faute de comporter une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R.2333-120-31, il appartient à l'intéressé, s'il […] Si le requérant n'adresse aucune réponse à la commission dans le délai d'un mois, il résulte de l'article R. 2333-120-39 du CGCT que l'expiration du délai met fin à l'instance, sans qu'une décision de la commission soit nécessaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes du I de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation de la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée « . L'article R. 2333-120-38 dispose que : » Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée « . […]
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- Délai·
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- Collectivités territoriales·
- Contentieux·
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- Justice administrative·
- Réponse·
- Pièces
) Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, […]
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- Ii) réception d'une réponse, passé ce délai·
- 1) demande de régularisation par le greffe·
- Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
- Contentieux du stationnement payant·
- Obligation pour la ccsp de statuer·
- Réglementation du stationnement·
- Conséquences pour le requérant·
- Circulation et stationnement·
- Renonciation à l'action (art
3. Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 462155, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du I de l'article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales, relatif à la présentation de la requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, […] Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée « . L'article R. 2333-120-38 du même code dispose que : » Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée « . […]
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