Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux / Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics / Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses / Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
Article D1611-26-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 - art. 3
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ;
2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion ;
3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.
Commentaires • 3
[…] comptable public.Il adapte également le chapitre Idu titre Idu livre VI de la première partie du code général des collectivit […] és territoriales (partie réglementaire).Enfin, ce décret ajoute un nouvel alinéa à l' article D . 1611 - 26 -1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé « En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611 […]
Lire la suite…[…] comptable public.Il adapte également le chapitre Idu titre Idu livre VI de la première partie du code général des collectivit […] és territoriales (partie réglementaire).Enfin, ce décret ajoute un nouvel alinéa à l' article D . 1611 - 26 -1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé « En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611 […]
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