Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION / TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE / CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Article L4251-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2016
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 10 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 22VE00793
[…] Aux termes de l'article L. 541-10 II du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : " En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, […] 10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Environnement·
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L. 541-11 à L. 541-14 et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du code général des collectivités territoriales ; 11° Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. […] - Article L. 541-12 Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 11 La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre. […]
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