Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement

Article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V)

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L. 4133-6-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V)

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1. Amendement n° COM-131 rect. ter, 1er octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 25 ter, renuméroté article 84, modifie l'article L4422-9-2 Code général des collectivités territori...

L'article L3211-2du CGCT dispose que « le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L 1612-12 à L 1612-15 » La rédaction de cet article ne permet pas réellement de savoir si les délégations octroyées par le conseil départemental à la commission permanente peuvent être modifiées en cours de mandat. Il est à noter que cette possibilité est désormais octroyée à la Collectivité de Corse suite au vote des dispositions de la loi Notr. Aussi, le présent amendement, dans un même souci de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 25 ter, renuméroté article 84, modifie l'article L4422-9-2 Code général des collectivités territori...

Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-131 rectifié ter de notre collègue Catherine Troendlé, l'article 25 ter du projet de loi a pour objet d'autoriser expressément le conseil départemental ou régional à modifier en cours de mandat la liste des délégations consenties à la commission permanente, comme la loi le prévoit déjà pour l'Assemblée de Corse 304(*) . Votre commission a adopté l'article 25 ter ainsi rédigé. * 284 Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° … Lire la suite…

3. Amendement n° 971, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 25 ter, renuméroté article 84, modifie l'article L4422-9-2 Code général des collectivités territori...

Amendement de coordination. Lire la suite…

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