Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
Article L1112-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 106 (M)
Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] En effet, des dispositions spéciales ont récemment été adoptées en matière de diffusion et de réutilisation des informations produites et reçues par ces structures, dès lors qu'elles comprennent plus de 3 500 habitants : l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, codifié aux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, prévoit qu'elles rendent accessibles en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique et que ces informations sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi Cada.
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[…] En premier lieu, les requérants soutiennent par la voie de l'exception que les délibérations du 22 septembre 2015, mentionnées au point 4, des conseils municipaux des communes de Barbechat et de La T… sont intervenues en violation des articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales qui imposent notamment que seuls les électeurs de la commune puissent participer à la consultation organisée en application de ces dispositions et que ceux-ci ne peuvent répondre que par oui ou par non sur le projet dont ils sont saisis pour avis. […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1112-15 à L. 1112-23, inopérants, ne peuvent qu'être écartés.
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3. CADA, Conseil du 19 novembre 2015, Secrétariat d'État chargé du Numérique, n° 20155079
[…] La commission note, certes, que le projet de loi prévoit d'exclure les collectivités territoriales du champ d'application des dispositions de l'article L312-1, le régime de diffusion publique des documents qu'elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l'article L1112-23 du code général des collectivités territoriales. […]
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Cette volonté de transparence, pour l'essentiel, a été formalisée par le législateur, d'abord à l'article 106 de la loi NOTRe [25], puis transposée à l'article L1112-23 du CGCT [26]. […] […]
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