[…] 3° de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales : « Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19. » ; que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ne s'opposent nullement à ce que les rapports soient adressées aux membres de la commission permanente sous forme dématérialisée, […]

[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales que les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19 du même code. […] une copie de ce courrier électronique qui précise que la convocation et les documents de travail sont disponibles au travers de l'« application Pydio » et de l' « espace Elus ». […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions des articles L. 3121-18-1 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article 20 du règlement intérieur du conseil départemental de Saône-et-Loire auraient été méconnues. […]