Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION / TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION / CHAPITRE II : Le conseil régional / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information
Article L4132-18-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 131
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[…] — il n'est pas établi que les membres de la commission permanente du Conseil régional de Bretagne auraient été régulièrement convoqués et informés, conformément aux dispositions des articles L. 4132-17, L. 4132-18 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales, préalablement à l'approbation, le 4 novembre 2019, de l'arrêté conjoint du
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2. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 28 juillet 2023, n° 2009372
[…] — la délibération contestée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, les rapports prévus aux articles L. 4132-18 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales n'ayant pas été transmis aux conseillers régionaux ;
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