Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers / Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 51
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ainsi que sur leurs dépendances, dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 12
[…] comme l'article L. 4121-1 du code du travail énonçant que l'employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L'article L. 1321-1 prévoit que le règlement intérieur fixe « les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement... ». […] Mais le code précise presque aussitôt, […] sa responsabilité civile peut quant à elle être très facilement retenue. […] La cour a raisonné comme s'il existait une obligation formelle de motivation telle qu'on peut en connaître dans certains domaines (v. par. ex les articles L. 2213-1-1 et L.2213-2 du CGCT). […]
Lire la suite…Le projet de loi mobilités est articulé autour deci-après explicités :Le projet de loi prévoit que l'. La région deviendrait alors le chef de file de la mobilité régionale et leson territoire (article L1231-3 du Code des transports modifié). Ainsi, […] des voies de circulations pourraient même être réservées (article L2213-3 du CGCT modifié).Le projet de texte indique que les AOM pourraient limiter et encadrer plus ou moins strictement l'utilisation de moyens de transport en libre-service sans station (dits « free floating »). […] En effet, ceux-ci sont susceptibles d'engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons (nouvel article L1231-17 du Code des transports). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. […]
Lire la suite…- Maire·
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[…] – L'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales ne constitue pas le fondement juridique nécessaire à l'arrêté en litige lequel a été pris en application des articles L. 2213-1, L. 2212-1 et L. 2212-2 du même code ; il s'ensuit que le premier juge a commis une erreur de droit en considérant que l'article L. 2213-4 constituait le support juridique de l'arrêté municipal et que le maire ne pouvait pas prononcer la même interdiction sur le fondement des autres dispositions, en particulier celles issues des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
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3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 22 décembre 2022, n° 2100658
[…] En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations. […]
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Mais une autre disposition du Code de la route vient interdire leur circulation sur la chaussée : selon l'article L. 321-1-1 de ce code, « le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec [un véhicule] non soumis à réception est puni d'une contravention de la cinquième classe ». […] déposé le 26 novembre 2018 au Sénat et toujours en cours de discussion actuellement [13], consacre un article 21 sur les nouveaux véhicules électriques individuels : il va ajouter un alinéa à l'article L. 2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire peut déroger, par arrêté motivé, […]
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