Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane / Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane / Section 2 : Organisation et composition
Article R7124-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 2
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit :
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ;
3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ;
4° Six représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ;
5° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle et médiatique ;
6° Six représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ;
7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
8° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ;
9° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Guyane ;
10° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et du sport en Guyane.
[…] deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. […] qui traite de façon exhaustive de la composition et de l'organisation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane et en Martinique (désormais articles R. 7226-1 à R. 7226-27 et R. 7124-1 à R. 7124-27 du CGCT). […]
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