Article D1611-32-4 du Code général des collectivités territoriales

Article D1611-32-3Article D1611-32-5

Entrée en vigueur le 17 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 - art. 2

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