Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE / Titre XII : Autres organismes / Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Article D71-121-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2015

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 4

Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 4

Sortie de vigueur le 16 avril 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-273 du 13 avril 2018 - art. 2

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