Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Article L2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214
Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.
Commentaires • 30
Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 […] ». […]
L'exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé et nécessite une habilitation préfectorale, […]
Lire la suite…Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, l'article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyait , au sein du décret du 23 mars 2020 un article 12-5 qui disposait que : « Jusqu'au 30 avril 2020 : -les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; -les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; / 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; / 4° La fourniture des housses, […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'en mairie avec une traduction en shimaore et en kibushi, et de mettre en application à Mayotte dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ou par infraction constatée, un protocole de santé disposant que : " Jusqu'au 30 juin 2020 : – les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; – les défunts atteints ou probablement atteints de covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Santé·
- Agence régionale·
- Décret·
- Justice administrative·
- Bière·
- Protocole·
- Personne décédée·
- Centre hospitalier·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2103214
[…] Aux termes de l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Selon l'article L. 2223-19 du même code : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; / 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; / 4° La fourniture des housses, […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Service·
- Faute·
- Crémation·
- Collectivités territoriales·
- Pompes funèbres·
- Organisation·
- Fourniture·
- Commissaire de justice
Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 […] ». […]
L'exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé et nécessite une habilitation préfectorale, […]
Lire la suite…