Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
Article L1410-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65
Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9 et L. 1411-18 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Commentaires • 9
[…] Qui plus est, si le renouvellement d'un contrat de concession en prestations intégrées ou in house est entièrement hors procédure, doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, la transmission du nouveau contrat au représentant de l'État (L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales) ainsi […]
Lire la suite…[…] titre premier, livre IV, première partie du code général des collectivités territoriales). […] Si tel est le cas, quel formalisme doit être appliqué néanmoins à ce renouvellement hors procédure, sachant que l'article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales impose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ? […] Qui plus est, […] doit-il à tout le moins respecter les dispositions de l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir la consultation de la commission prévue à l'article L. 1411-5, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la procédure de passation du contrat de concession est irrégulière, dès lors qu'elle a méconnu les articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et du décret du 1er février 2016 relatif aux concessions ; la commune de Puilboreau aurait dû attribuer le contrat sans intervention préalable de la commission d'appel d'offres.
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[…] Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public : « I- (…) / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée. […] Ces dispositions sont applicables aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics en application de l'article L. 1410-3 du même code.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 mars 2020, 18NT02671, Inédit au recueil Lebon
[…] - les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, applicables aux concessions de service en application de l'article L. 1410-3 du code, ont été méconnues ; […]
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