Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
Article L1410-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique. Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.
Commentaires • 2
[…] L'article 58 parle de l'insertion, au sein du Code général des collectivités territoriales, d'un chapitre préliminaire juste avant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV et intitulé « règles applicables aux contrats de concession », avec notamment les articles L. 1410-1, L. 1410-2, L. 1410-3 (article 58-1 de l'ordonnance). […] L'article 58-2 fait allusion à la réécriture de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui propose une nouvelle définition de la délégation de service public qui est alors assimilée à un contrat de concession au sens de l'ordonnance. […]
Lire la suite…
1.1. […] En désignant précisément les services publics dans l'article L.1411-1 du CGCT, les nouvelles dispositions opèrent une double distinction en réservant la mise en œuvre de la délégation de service public aux seules personnes relevant du champ d'application du Code général des collectivités territoriales et à leurs services publics locaux 13 . […] L.1411-1 et s. […] 16 CGCT, art. L.1410-1
Lire la suite…