Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX / Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
Article R1410-1 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/04/2016
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Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 39
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.
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