Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES / CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
Article R3131-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 7
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de la Martinique, 2016-12-22, Jugement n°2016-15
[…] Attendu qu'aux termes des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales « les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, […] des agents non titulaires, […] Lettre de relance du 02/12/06, mise en demeure du 22/08/08 […] En application des articles R. 242-14 et R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d'appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 et R. 242-19 du même code. […]
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[…] d'autre part, par des dispositions spéciales, en particulier celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) ré […] Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ont un droit d'option entre l'affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Les dispositions des articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2 du CGCT précisent les modalités de cette publication électronique :
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